Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques: définition, réglementation

Une obligation: limiter les pollutions en respectant l’Environnement par la stricte application des lois sur les DEEE

• Directives Européennes 2002/96/CE et 2002/96/CE
• Décret 2005-829 du 20/07/2005, complété par l’arrêté du 30/06/2009 fixant les modalités de gestion du Registre des Producteurs
•  5 arrêtés du 23/12/2009, notifiant les réagréments des 4 éco-oraganismes ménagers et l’OCA D3E en tant qu’organisme coordonnateur

Il existe deux catégories de DEEE, en fonction de l’origine du détenteur (ménage ou professionnel) et du sytème de distribution (spécialisée ou généraliste) (rapport Ademe 2010):

• Les DEEE Ménagers, provenant de l’utilisation et de l’abandon d’équipements par les particuliers: plus de 1.440.000 tonnes de produits mis sur le marché en 2010 et un taux de collecte de 6.5kg/hab., soit prés de 400.000 tonnes collectées en 2010
• Les DEEE Professionnels, porvenant d’une utilisation dans le cadre des activités des entreprises, artisans, commerçants: près de 170.000 tonnes d’équipements mis sur le marché en France et 17.000 tonnes déclarées collectées en 2010

Pour les DEEE professionnels comme pour les DEEE ménagers, on distingue 10 catégories conduisant à des obligations en termes de taux de recyclage et valorisation :

• Catégorie 1 : Gros appareils ménagers
• Catégorie 2 : Petits appareils ménagers
• Catégorie 3 : Équipements informatiques et de télécommunications
• Catégorie 4 : Matériel grand public
• Catégorie 5 : Matériel d’éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s’appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005)
• Catégorie 6 : Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)
• Catégorie 7 : Jouets, équipements de loisir et de sport
• Catégorie 8 : Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés)
• Catégorie 9 : Instruments de surveillance et de contrôle
• Catégorie 10 : Distributeurs automatiques.